Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Article 8
Chemin :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
- Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 (V)