Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Article 4 | Legifrance

Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Article 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES MENAçANT RUINE.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer