Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - Article 31

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Article 31

Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.


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Cite:
Code de la route. - art. L121-5 (M)
Code de la route. - art. L231-1 (M)
Code de la route. - art. L231-2 (M)
Code de la route. - art. L231-3 (M)


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