Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - Article 1 | Legifrance

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - Article 1

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Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code pénal - art. 221-6-1 (V)

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