LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Article 141 | Legifrance

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Article 141

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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - B. : Autres mesures.
    - EMPLOI ET SOLIDARITE.

Article 141

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 203

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. Abrogé

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