LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Article 86 | Legifrance

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Article 86

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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. : Mesures fiscales.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quater (V)

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