LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Article 20 | Legifrance

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Article 20

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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. : Mesures fiscales.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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