Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - Article 1

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Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

Article 1

Les dispositions de l'annexe I de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural intitulé : "Dispositions sociales".

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Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)

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Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - Article 1

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