Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - Article 25 | Legifrance

Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - Article 25

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Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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