Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - Article 24
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Article 24
Le fonds de solidarité pour le logement, le fonds local ou l'association est saisi :
1. Par la personne ou la famille en difficultés ;
2. Avec l'accord de cette personne ou famille, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation ;
3. Par la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat en application de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation ;
4. Par l'organisme payeur de l'allocation logement en application, selon le cas, des articles D. 542-17, D. 542-22-1, D. 542-22-4, R. 831-11, R. 831-21-1 ou R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
5. Ou par le préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Cité par:
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 15 (Ab)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 16 (Ab)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 21 (Ab)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 16 (Ab)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 21 (Ab)