Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - Article 22

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Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.

Article 22

Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)

Le montant du plafond des dépenses électorales institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

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Cite:

Code électoral - art. L52-11 (M)

Cité par:

Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M)

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