Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - Article 11
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Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues initialement en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail à compter de la date de leur entrée en vigueur et aux contrats emploi consolidé conclus en vertu de ces conventions.
NOTA:
Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.