Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - Article 44 | Legifrance

Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - Article 44

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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
- Section 9 : Autres dispositions

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

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