Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - Article 38 | Legifrance

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - Article 38

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Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R322-128 (M)

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