Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - Article 14
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Article 14
- Modifié par Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 11
Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées par les articles 1er et 3 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à la personne qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 5 (M)
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 33 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Code de la défense. - art. R4122-26 (M)
Code de la défense. - art. R4122-26 (V)
Code de la défense. - art. R4122-26 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 5 (M)
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 33 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Code de la défense. - art. R4122-26 (M)
Code de la défense. - art. R4122-26 (V)
Code de la défense. - art. R4122-26 (V)