Décret du 2 février 2000 - Article 16

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 16

Le décret du 4 janvier 1995 définissant les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" est abrogé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 1995-01-04


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer