Arrêté du 27 mars 1997 - Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.


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Cite:
Accord 1996-09-09
Code du travail - art. L351-4 (M)


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