Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Article 11-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 11-1

Modifié par Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet 2006

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance vaut décision de rejet.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Article 11-1

Liens relatifs à cet article