Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - Article 59

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Article 59

Les dispositions prévues par les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1999.


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Cite:
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)


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