Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - Article 49 | Legifrance

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - Article 49

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Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 quater (V)

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