Décret du 7 août 1996 - Article 7
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Article 7
- Abrogé par Décret 1999-09-23 art. 11 JORF 26 septembre 1999
Agrément.
Les lentilles ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.