Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-11 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-12 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-13 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-14 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-15 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-9 (M)