Loi n°96-142 du 21 février 1996 - Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.


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Cite:
Loi 96-142 1996-02-21 annexe

Cité par:
Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Périme: CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 321 (P)



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