Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - Article 24
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Article 24
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-2 et L. 4311-6 du code du travail et à l'article L. 719-2 du code rural et de la pêche maritime.