Arrêté du 6 décembre 1995 - Article 1
Chemin :
Article 1
- Modifié par Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 2
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 20 %.