Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - Article 2 | Legifrance

Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - Article 2

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Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R17-1 (Ab)

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