Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - Article 9
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Article 9
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en oeuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement sont fixées dans des conditions définies par décret.
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