Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Ils ne doivent pas porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité et à la protection des enfants et des adolescents.

Tout éditeur de services est tenu d'avertir le public, sous une forme appropriée, lorsque les programmes inclus dans ce service peuvent heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.