Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - Article 49

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Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

TITRE II : Des contrats d'insertion par l'activité et des conditions passées par l'agence d'insertion pour l'organisation des tâches d'utilité sociale
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats d'insertion par l'activité.

Article 49

Le non-respect de l'interdiction de cumul édictée au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne la rupture du contrat d'insertion par l'activité.

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Cite:

Code du travail - art. L322-4-10 (T)

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R522-53 (Ab)

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Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - Article 49

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