Loi n°95-115 du 4 février 1995 - Article 85 | Legifrance

Loi n°95-115 du 4 février 1995 - Article 85

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Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
- CHAPITRE III : Du développement local.

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-2-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-2-2 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L125-3 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L125-4 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L125-6 (Ab)

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