Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 - Article 23

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Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
- Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 23

Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 28 JORF 31 décembre 1986

Pour les années 1986 et 1987, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur.

(Abrogé)

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