Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 - Article 1

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Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale

Article 1

Abrogé par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 20 (V) JORF 5 juillet 2003

Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux recours prévus aux articles L. 143-2 et L. 143-3 de ce code relatifs aux décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale, sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L143-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L143-3 (M)

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Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 - Article 1

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