Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 - Article 5
Chemin :
Article 5
Le dernier alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts et la dernière phrase de l'article 260 B de cette même annexe sont abrogés.
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Cite:
CGIAN2 242 B, 260 B