Loi n° 81-82 du 2 février 1981 - Article 99 | Legifrance

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 - Article 99

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Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

Titre III : Protection de la victime.

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-15 (Ab)

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