Loi n° 81-82 du 2 février 1981 - Article 38 | Legifrance

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 - Article 38

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Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

Titre II : Dispositions de procédure pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M)

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