Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - Article ANNEXE art. 11-1

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Article ANNEXE art. 11-1

Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.


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Cite:
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 83 (M)


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