Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - Article 11

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Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises

Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes
- II. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière
  - 1. Inscription des affaires, convocation.

Article 11

Abrogé par Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 - art. 21

Les parties sont convoquées quinze jours francs au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat de la commission.

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Cité par:

Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - art. 26 (Ab)

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Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - Article 11

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