Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - Article 22

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Article 22

I. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 208 quater, de l'article 238 bis HA et du paragraphe II de l'article 1655 bis du code général des impôts sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1996.

II. - 1. 2. 3. 4. 5. Alinéas modificateurs.

6. Les dispositions du présent paragraphe II sont applicables à compter du 15 septembre 1986.

III. et IV. Paragraphes modificateurs.


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