Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 74

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 74

Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps dans les conditions mentionnées aux articles 71 et 72.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 86-33 1986-01-09 art. 71, art. 72
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 72 (V)

Cité par:
Code du travail - art. L323-5 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer