Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 78
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Article 78
Sera puni d'une amende de 6000 F à 500000 F [*sanction, francs, taux*] le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre :
1° Sans autorisation de la Commission nationale de la communication et des libertés ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;
2° En violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur.
Dans le cas de récidive ou dans le cas où l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, d'une société nationale de programme ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 100 000 F à un million de francs et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois.
Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des installations et matériels. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.
En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et matériels.
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 - art. 2 (V)
Décision n°2008-436 du 27 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-588 du 29 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 41, v. init.
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Décision n°2012-172 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-173 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-174 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-175 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
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Décision n°2012-177 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-178 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-179 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-180 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-181 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-182 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-183 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-844 du 20 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-1 (M)
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)
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Décision n°2009-588 du 29 septembre 2009 - art. 1, v. init.
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Décision n°2012-170 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
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Décision n°2012-844 du 20 novembre 2012 - art. 1, v. init.
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