Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 20-2
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Article 20-2
Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.
La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article.
Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-3 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-3 (V)
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 - art. 3 (V)
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Code du sport. - art. L333-9 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-3 (V)
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 - art. 3 (V)
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Code du sport. - art. L333-9 (V)