Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 9
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Article 9
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise la coordination des positions des sociétés et établissements du secteur public de la communication audiovisuelle d'une part, et des services de communication audiovisuelle autorisés et concédés d'autre part, au sein des instances ou des organismes internationaux, qu'ils soient gouvernementaux ou non, et notamment des instances et des organismes européens.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Avis n°2008-9 du 9 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.
Avis n°2009-10 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Avis n°2010-01 du 26 janvier 2010 - art., v. init.
Avis n°2010-15 du 15 juin 2010 - art., v. init.
Avis n°2010-10 du 4 mai 2010, v. init.
Avis n°2010-22 du 27 septembre 2010 - art., v. init.
Avis n°2010-21 du 14 septembre 2010 - art., v. init.
Avis n°2010-25 du 9 novembre 2010 - art., v. init.
Avis n°2011-02 du 15 mars 2011, v. init.
Avis n° 2011-12 du 19 juillet 2011, v. init.
Avis n° 2011-10 du 14 juin 2011 - art., v. init.
Avis n°2012-08 du 27 mars 2012 - art., v. init.
Avis n°2012-09 du 12 avril 2012 - art., v. init.
Avis n°2012-02 du 10 janvier 2012, v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.
Avis n°2009-10 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Avis n°2010-01 du 26 janvier 2010 - art., v. init.
Avis n°2010-15 du 15 juin 2010 - art., v. init.
Avis n°2010-10 du 4 mai 2010, v. init.
Avis n°2010-22 du 27 septembre 2010 - art., v. init.
Avis n°2010-21 du 14 septembre 2010 - art., v. init.
Avis n°2010-25 du 9 novembre 2010 - art., v. init.
Avis n°2011-02 du 15 mars 2011, v. init.
Avis n° 2011-12 du 19 juillet 2011, v. init.
Avis n° 2011-10 du 14 juin 2011 - art., v. init.
Avis n°2012-08 du 27 mars 2012 - art., v. init.
Avis n°2012-09 du 12 avril 2012 - art., v. init.
Avis n°2012-02 du 10 janvier 2012, v. init.