Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements prévus à l'article 31, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Ces contingents ne peuvent être inférieurs à 15 p. 100 du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente.