Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 - Article 2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP.

Article 2

Le contrôle du financement des actions prévues à l'article précédent sera effectué dans les conditions visées aux articles L. 920-10, L. 920-11 et L. 951-13 du code du travail.

Les fonds non employés à l'issue de ces actions seront versés au Trésor public par les centres conventionnés.

NOTA:

Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-8 sont remplaçées par les articles L. 951-13.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L920-10 (M)
Code du travail - art. L920-11 (M)
Code du travail - art. L951-13 (M)

Cité par:

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 - art. 1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 - Article 2

Liens relatifs à cet article