Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - Article 102

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Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Titre IV : Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires de réserve.

Article 102

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

Les dispositions des articles 4 et 5 et du titre Ier de la présente loi sont applicables, quel que soit leur grade, aux personnels présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national.

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Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 4 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 5 (Ab)

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Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - Article 102

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