Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - Article 98 | Legifrance

Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - Article 98

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Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Titre III : Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat
- Chapitre II : Militaires engagés

Article 98

Modifié par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 JORF 8 novembre 1997
Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans.

L'engagement peut être résilié pour les motifs mentionnés à l'article 93 et, en outre, en cas de résultats insuffisants en cours de scolarité.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 93 (M)

Cité par:

Décret n°78-721 du 28 juin 1978 - art. 11 (M)
Décret n°78-721 du 28 juin 1978 - art. 11 (M)
Décret n°78-721 du 28 juin 1978 - art. 11 (VT)
Décret n°78-729 du 28 juin 1978 - art. 4 (M)
Décret n°78-729 du 28 juin 1978 - art. 4 (M)
Décret n°78-729 du 28 juin 1978 - art. 4 (M)
Décret n°78-729 du 28 juin 1978 - art. 4 (M)
Décret n°78-729 du 28 juin 1978 - art. 4 (V)
Décret n°79-1092 du 12 décembre 1978 - art. 4 (VT)

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