Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - Article 35
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Article 35
Les militaires de carrière en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions du code pénal, les militaires de carrière ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, tant qu'ils sont en activité et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Lorsque leur conjoint exerce une activité professionnelle, déclaration doit en être faite à l'autorité militaire qui prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-3 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 106-3 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 94 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 94 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 94 (M)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 7-1 (Ab)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 7-1 (M)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 9 (Ab)
Décret n°78-505 du 29 mars 1978 - art. 5 (M)
Décret n°78-505 du 29 mars 1978 - art. 5 (VT)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 2 (M)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 4 (M)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 4 (M)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 5 (M)
Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 - art. 3 (VT)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 106-3 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 94 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 94 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 94 (M)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 7-1 (Ab)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 7-1 (M)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 9 (Ab)
Décret n°78-505 du 29 mars 1978 - art. 5 (M)
Décret n°78-505 du 29 mars 1978 - art. 5 (VT)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 2 (M)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 4 (M)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 4 (M)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 5 (M)
Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 - art. 3 (VT)