Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - Article 7

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Article 7

Le représentant de l'Etat [*autorité compétente*] dans le département où se trouve le siège de la zone de défense prépare les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours publics dans la zone de défense.

Après avis du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours des départements concernés, il établit à cet effet un schéma directeur destiné à la formation des personnels et à la préparation des moyens de secours.

Lorsque les circonstances le justifient, il attribue les moyens publics et privés nécessaires à l'autorité chargée de la direction des opérations de secours. Il déclenche le plan Orsec de zone.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 10 (Ab)
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 2 (Ab)
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 8 (Ab)
Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 - art. 4 (Ab)
Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 36 (Ab)
Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 37 (Ab)
Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 38 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 10 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 4 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 7 (Ab)
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 47 (Ab)
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 48 (Ab)
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 49 (Ab)
Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 - art. 7 (Ab)


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