Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 81
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Article 81
Les affiliations sont soumises aux règles ci-après :
1° Il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 51 aux collectivités et aux établissements publics mentionnés au 1° de l'article 79 ;
2° Il est fait application des dispositions des articles 5 et 6 aux établissements publics mentionnés au 2° de l'article 79 ;
3° Il est fait application des articles 7, 30 et 31 aux collectivités et établissements publics mentionnés au 3° de l'article 79 ; les établissements publics mentionnés au c du 3° de cet article sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 6.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 31 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 5 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 51 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 7 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 79 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 31 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 5 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 51 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 7 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 79 (M)