Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 66 | Legifrance

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 66

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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France, du centre unique de gestion de Paris et des centres de gestion institués dans les départements d'outre-mer
- CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris.
  - Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France.

Article 66

Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3 et 4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 4 (Ab)

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